Droit des sociétés : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière prorogerait le délai d’opposition des créanciers lors d’une transmission universelle de patrimoine.

MAJ le 18 janvier 2014

/!\ Le Conseil Constitutionnel a refusé l'allongement du délai d'opposition des créanciers dans les TUP au motif que cet amendement n'avait aucun intérêt de se retrouver dans la loi relative contre la fraude fiscale et la délinquance financière.

Cette disposition devenue inexistante aujourd'hui, ne l'est peut-être pas définitivement. Il se peut qu'elle revienne dans un projet de loi plus adéquat et qu'elle soit finalement validée par le Conseil.

Ci-dessous, je garde le contenu de l'article écrit sur l'allongement de ce délai, s'il devait revenir à l'identique, les conséquences resteraient les mêmes.


L’article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière allongerait le délai d’opposition des créanciers dans le cadre d’une TUP pour le porter de 30 à 60 jours et modifierait en conséquent l’article 1844-5 du Code civil.

Le député Yann GALUT, rapporteur du présent Projet, est à l’initiative de cette proposition qui se fonde principalement sur le fait que les services fiscaux n’ont connaissance de la réalisation d’une TUP lorsque le délai d’opposition est clos. Autrement dit, le délai d’opposition serait trop court pour que certains créanciers publics (et pas des moindres) puissent éventuellement agir en contestation et ne peuvent ouvrir de procédures de recouvrement car elles sont vouées à l’échec. 

De plus, "dans son rapport, Monsieur Yann GALUT souligne également tout l'intérêt que la publication de la dissolution puisse intervenir au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, et pas dans tout autre journal d'annonces légales. Une telle modification devrait être apportée par voie réglementaire".

Il est recommandé par plusieurs praticiens juridiques, avant l’adoption imminente et publication au Journal Officiel de cette loi dans les jours qui suivent, de respecter d’ores et déjà le nouveau délai d’opposition de 60 jours.

En outre, il faut noter que si la publication au BODACC est retenue, les sociétés n’auront alors plus la maîtrise de leur calendrier puisque le BODACC est contrôlé par les tribunaux de commerce.

La TUP est une opération de restructuration largement appréciée par les acteurs du monde des affaires puisqu’elle apporte un bon nombre d’avantages : opération pouvant se réaliser dans un délai court, moins de production de documents juridiques, moins de formalités. Il est à se demander si avec les nouvelles dispositions, rallongement du délai et la publication au BODACC, la TUP serait un outil de restructuration moins en vogue et cela jouerait au profit des fusions simplifiées.