La
proposition de loi relative à la simplification du droit et d’allègement de la
charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février
2012. Cette loi a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de simplifier
l’environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines
juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de
l’environnement…
Voici
l’essentiel des principales mesures à retenir intéressant le droit des
sociétés:
1. / Définition des professions
libérales
·
Les représentants des professions
libérales souffrent de l’absence d’une définition unique de leur profession.
·
La nouvelle loi adoptera une définition
pour les professions libérales qui sera celle retenue dans la proposition de
loi issue du rapport de la mission sur les professions libérales d’octobre
2011.
2. / Nouvelle définition de la
qualité d’artisan et création de la qualité d’artisan qualifié
·
Nouvelle
définition de la qualité d’artisan
ð Le
dispositif actuel ne confère pas la qualité d’artisan au professionnel lors de
son immatriculation au répertoire des métiers. Pour obtenir cette qualité, le
professionnel doit effectuer une démarche auprès de la chambre des métiers et
apporter des justificatifs (diplôme, titre ou expérience professionnelle).
ð Désormais
tous les professionnels auront la qualité d’artisan lors de leur
immatriculation au répertoire des métiers.
·
Création
de la qualité d’artisan qualifié
ð La
qualité d’ « artisan qualifié » sera octroyée lorsque ce dernier
apportera les justificatifs nécessaires (diplôme, titre…).
3. / Plafonnement des délais de
paiements : rendre possibles les ultimes adaptations de certains secteurs
à la loi de modernisation de l’économie
·
Rappel :
la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de
paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de
la facture. Dans certains secteurs, la loi a autorisé la conclusion d’accords
interprofessionnels dérogatoires pour des délais plus longs dont la date
d’échéance était le 31 décembre 2011.
·
Toutefois, le respect des délais de
paiement reste encore délicat pour certains secteurs notamment pour les
entreprises du bâtiment ou pour certains produits saisonniers ayant bénéficié
des dérogations temporaires sur les délais de paiements.
·
Ainsi, pour ces secteurs, la loi
autorise (encore une fois) la conclusion d’accords dérogatoires aux délais de
paiement de droit commun pour les produits ou services dont la vente ou la
prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué, sous
réserve qu’ils aient été couverts par un accord conclu dans le cadre de la
« LME ».
o
Ces accords devront être conclus dans
les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
o
Leur durée ne peut pas dépasser 3 ans.
o
Un décret sera pris après avis de
l’Autorité de la concurrence pour que ces accords soient reconnus comme
satisfaisants aux conditions prévues par la loi.
·
Pour le secteur du bâtiment, la loi incorpore
dans le code de la construction et de l’habitation, le principe de
l’applicabilité des acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés
prévu à l’article L. 441-6 du code de commerce. L’article 90 bis prévoit une faculté pour les entrepreneurs du
bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de 15 jours
suivant une mise en demeure de payer restée vaine.
4.
/ Régime de publication des annonces judiciaires et légales
Deux
articles de la loi viennent modifier le régime de publication:
·
Nouveauté : la publication
numérique de l’annonce
ð Les
annonces relatives à la vie de la société et des fonds de commerce devront
obligatoirement à compter du 1er janvier 2013 être publiées dans une
base de données numérique centralisatrice. Ainsi, il y aura une double
publication : version papier et version numérique.
·
Harmonisation des tarifs de publication
d’annonces
ð Le
prix à la ligne d’annonces sera fixé par arrêté conjoint du ministre de
l’économie et celui de la communication chaque année.
ð Tarification
nationale des annonces judiciaires
ð Tarif
réduit prévu au maximum de 50 % pour certaines catégories d’annonces (ex :
annonce inhérente aux procédures collectives).
5. / Dispense de dépôt au greffe
du tribunal du rapport de gestion et du deuxième exemplaire des comptes sociaux
·
La directive européenne 78/660/CEE du 25
juillet 1978 permet aux Etats-membres de dispenser les sociétés de publier leur
rapport de gestion à condition que ce rapport soit tenu à disposition du public
au siège de la société.
ð Consultation
du rapport au siège social par toute personne intéressée dans des conditions prévues
par décret
ð Un
droit de communication du rapport de gestion à l’administration fiscale sera
prévu
ð Les
comptes seront déposés en un seul exemplaire et il reviendra aux greffiers de
numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à
l’INPI.
6.
/ Création d’un fichier unique des interdits de gérer
·
Nouvelle disposition insérée dans le
code de commerce prévoyant la création d’un fichier unique des interdits de
gérer, tenu par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
·
Limiter les fraudes et simplifier la
procédure de contrôle des immatriculations ( plus de contrôle a posteriori ).
Source :
le dossier de presse de la proposition de
loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
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